1. APPLICATION : Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes qui nous sont confiées. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit de notre part peuvent modifier l'application des présentes conditionsgénérales de vente. Sauf convention expresse et écrite de notre part, les conditions générales d'achat et de vente inscrites sur les écrits de commande émanant de nos clients ne nous sont pas opposables. Le marché est toujours réputé passé à nos propres conditions, l'acceptation d'une commande n'entraînant pas notre adhésion aux conditions d'achat de notre co-contractant.
2. OFFRES : sauf stipulation contraire écrite de notre part dans notre offre, nous nous réservons le droit de modifier celle-ci tant qu'elle n'a pas été acceptée par écrit par notre co-contractant. En ce cas, nous ne pourrions être tenus responsables des modifications qui y seraient apportées. Les engagements pris par les agents de notre société ne lient cette dernière qu'après ratification écrite de sa part. S'il n'y a pas de délai d'option stipulé dans l'offre, ce délai s'étend à 3 mois.
3. COMMANDES : La remise de la commande implique l'acceptation sans réserve de nos conditions de vente générales et particulières. Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu'après confirmation écrite de notre part. Le lieu de conclusion du contrat sera donc toujours censé être le lieu du siège social de notre société. Les conditions techniques de nos fournitures sont celles de référence de nos offres ou confirmations de commandes. Les données contenues dans les pièces remises avec les offres telles que dessins, plans, illustrations, spécifications de poids, etc … ne sont qu'approximatives, sauf engagement spécial de notre part ou exigences expresses contraires de notre co-contractant. Les esquisses, croquis ou copies auxquels l'acheteur ne donne pas suite seront facturés et restent notre propriété. La remise du « bon à tirer » nous dégage de toute responsabilité du chef d'erreur ou omission. Les changements d'auteur sont à charge du client. Les compositions, films, clichés réalisés par nous restent notre propriété et ne peuvent être réclamés par le client. Le client qui donne un ordre d'exécution ou de reproduction est censé en avoir le droit. Il assume toute la responsabilité à l'égard des tiers et dégage la nôtre par ce fait même. Tous les modèles, dessins, croquis, compositions, interprétations, dispositions en quelque technique que ce soit, créés par nos services restent notre propriété exclusive et ne peuvent être imités ou reproduits sous peine de dommages et intérêts. Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu'elle est réalisée sans autorisation préalable des ayants droit, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. La cession ou facturation des dessins, clichés, compositions typographiques, etc… n'entraîne par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable. Une latitude de 10% en plus ou en moins sur la quantité commandée de chacun des modèles sera admise par le client. En ce qui concerne la teinte et le grammage de nos papiers et matières à imprimer, nous nous conformons aux codes en usage admis en imprimerie à sa une tolérance de 5% du poids à la rame et de 10% d'épaisseur de la matière b) l'exactitude et l'uniformité de teinte de la matière ne sont pas garanties. Toutes dérogations aux conditions ci-dessus qui seraient stipulées dans les lettres ou bons de commandes de nos clients seront considérées comme nulles et non avenues si des dérogations n'ont pas été expressément acceptées par nous.
4. ANNULATION DE COMMANDE PAR LE CLIENT :L'annulation par le client d'une de ses commandes non encore en cours d'exécution entraînera dans le chef de ce client la débition d'une indemnité forfaitaire conventionnelle égale à 25% du prix global de la commande, en notre faveur. Cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés par notre société pour l'établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks, ainsi que notre perte de bénéfice. L'annulation d'une commande en cours d'exécution entraînera le paiement par le client d'une indemnité forfaitaire conventionnelle égale à 80% du prix global en notre faveur. Si la commande est totalement exécutée, tout à fait spécifique et prête à être livrée, l'indemnité sera de 100% du prix global en notre faveur.
5. DELAIS DE LIVRAISON : Les délais mentionnés sont donnés à titre d'indication et sont approximatifs. Ils ne comportent aucun engagement de notre part, sauf dans l'hypothèse où un délai impératif ayant conditionné la commande aurait été arrêté de commun accord, par écrit, préalablement à l'acceptation de la commande du client par notre société ou préalablement à l'acceptation de notre offre par le client. Même dans ce dernier cas, le client ne peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation qu'à condition que celle-ci ait été fixée anticipativement et bilatéralement par écrit, le montant de cette indemnité ne pouvant cependant jamais excéder 10% du prix global. En tout cas, les cas de force majeure sont réservés au vendeur. Nos délais ne commencent d'ailleurs à courir qu'à partir de la date à laquelle l'acheteur nous remet des spécifications complètes et définitives, des quantités, dimensions et catégories à fournir.
6. RECEPTION-EXPEDITION DES MARCHANDISES : Sauf stipulation écrite contraire, les marchandises faisant l'objet d'un marché doivent être enlevées par l'acheteur au siège de l'entreprise, dans le délai fixé. La marchandise vendue est agréée ou censée l'être lors de cette mise à disposition, nonobstant l'hypothèse où la livraison nous incomberait conventionnellement. Dans ce dernier cas, l'acheteur pourra à sa demande et à ses frais, réceptionner la marchandise préalablement à tout transport dans les magasins ou usines désignés par nous au point de vue aspect, dimensions et quantité. Toute réclamation devra nous parvenir dans les 7 jours calendrier de la réception et par courrier recommandé. Toute réclamation ultérieure ou par une autre voie ne sera pas recevable.
7. EXPEDITION : Dans l'hypothèse où le co-contractant solliciterait la livraison des marchandises par nous-mêmes en un lieu choisi par lui : cette marchandise voyagera totalement aux frais, risques et périls de l'acheteur même en cas de « franco domicile ». Le document d'expédition de la marchandise constitue la preuve de cette expédition. Quand la commande n'est pas accompagnée d'instructions pour expédition, celle-ci est faite au mieux des in l'acheteur, mais sans engagement de notre part quant au coût le plus réduit.
8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises, le matériel et les installations vendus jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l'acheteur s'interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner même partiellement les biens faisant l'objet de la vente, avant apurement de son compte, à peine de se voir poursuivi pour infraction, notamment aux articles 491, 521, 522 et 523 du Code Pénal.
9. FACTURES: Toute réclamation sur le contenu de la facture doit nous parvenir dans les 15 jours de la date de celle-ci, par courrier recommandé à la poste, après quoi la facture est considérée comme purement et simplement acceptée par l'acheteur. Sur demande de l'acheteur et à ses frais, nous effectuons l'envoi sous pli recommandé et/ou express. Les commandes dont le montant brut n'atteint pas 25 € ne seront pas honorées, sauf si elles sont enlevées en nos ateliers et payées comptant. Les commandes étant réputées avoir été passées à notre siège, nos factures sont payables au même endroit, sans escompte. Les traites acceptées ou non, ou les lettres de change, ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause.
10. PAIEMENT: Le paiement devra se faire suivant les données de la facture, sans frais pour nous. TVA comprise et dans le délai stipulé. A défaut d'indication sur la facture, le paiement doit s'effectuer au grand comptant, sans délai. Toutes taxes et majorations présentes et futures imposées par la loi ou les autorités sont toujours à charge exclusive de l'acheteur.
11. CLAUSE DE DECHEANCE : En cas de non-paiementt d'une facture venue à échéance, le vendeur est autorisé à invoquer la déchéance du terme qui est prévu pour les autres factures non encore échues, et ce sans mise en demeure et de plein droit, en principal, clause pénale et intérêts. En conséquence, la totalité des factures encore en cours deviendra exigible.
12. DEFAUT DE PAIMENT: Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 15% l'an à dater de l'échéance de la facture. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité conventionnelle, ayant le caractère de clause pénale d'un montant de 15% du solde restant dû à la date d'échéance avec un minimum de 50 €, sous réserve de tous autres dommages et intérêts. Un intérêt conventionnel de 15% sera également applicable à cette clause pénale, à dater de l'échéance de la facture, jusqu'au parfait paiement. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l'article 1254 du Code Civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée. La clause pénale de 15% ci-dessus peut également être exigée par le consommateur au sens de la loi du 14.07.91 tel que défini par la loi du 14.07.91 dans l'hypothèse où le vendeur ne livrerait pas les marchandises ou n'effectuerait pas les travaux faisant l'objet de la convention
13. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE: Toute contestation à l'interprétation ou à l'exécution du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de notre société qui sont les tribunaux du lieu de la conclusion du contrat, du lieu d'enlèvement des marchandises, et du lieu de paiement de la facture. Le contrat est réputé conclu sous l'empire de loi belge.